S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Texte complet
24. Les informations apparaissant sur un produit contrôlé ou sur son contenant ne doivent pas être en contradiction avec une ou plusieurs des informations apparaissant sur l’étiquette ou sur l’affiche du produit.
D. 445-89, a. 24.